Conditions générales de vente
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Les présentes Conditions Générale de Vente régissent les rapports entre :
D’une part, la société Newsmed, SAS au capital de 50 000€ dont le siège est à Courbevoie, 10-12 avenue de l’Arche, immatriculée au registre du commerce et des sociétés 790007983.
Ci-après l’éditeur,
Et d’autre part, le client, personne morale ou physique, signataire du présent bulletin d’inscription.
Ci-après le client,
L’éditeur a pour activité notamment la vente d’ouvrages, d’abonnements et de formations dans le secteur de la santé.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales et les dispositions particulières applicable selon le bien ou service acquis, régissent les conditions dans lesquelles sont souscrits les produits élaborés et commercialisés par l’éditeur, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation et le paiement par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de biens ou services par le biais du Site www.lemoniteurdespharmacies.fr ou par un autre moyen de commercialisation.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE.
Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’Article 3 du présent document ou de signature du bon de commande.
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande ou de signature du bon de commande.
ARTICLE 3 : ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE.
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. accéder au site internet : www.lemoniteurdespharmacies.fr
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens et services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de biens et services depuis le début
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs, en cliquant sur l’onglet « Validation du panier »
5. Valider la Commande, et le Prix Total (taxes et éventuels frais de dossier inclus) en cliquant sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement »
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande et un accusé de réception de sa commande, valant confirmation de la Commande.
Le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
ARTICLE 4 DROIT DE RETRACTATION
Le client consommateur, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à partir du lendemain de la date de réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation.
Le client consommateur, qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs. Après avoir fait parvenir par voie électronique à l’éditeur le bordereau de rétractation.
Les éventuels frais de retour seront à la charge du client.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, Newsmed s’engage à rembourser le Client dans les conditions fixées à l’article L121-21-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Il appartient au Client de veiller à ce que les données transmises soient exactes et à jour, ne portent pas atteinte à des tiers ou à leurs droits, soient conformes à la réglementation applicable en vigueur et ne soient pas susceptibles de porter atteinte au Site ou à son contenu notamment en termes d’intégrité.
Notamment, le Client s’interdit de
Newsmed se réserve, en toutes hypothèses la possibilité d’exclure, temporairement ou définitivement, un Client qui violerait les présentes sans préjudice aux autres droits de Newsmed.
Cette faculté pourra être exercée à tout moment sans préavis, ni formalité, ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d’aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d’activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer, tout code d’accès, voire tout accès au Site. Le Vendeur informera le Client, néanmoins et par tout moyen, des suites de telles mesures.
ARTICLE 6 : TARIFS :
Le Prix des biens et services vendus sur le site est indiqué par prestation et par référence.
Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros HT.
La TVA applicable aux tarifs indiqués est celle en vigueur au jour de la facturation
Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total (incluant les taxes et éventuels frais de dossier)
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
ARTICLE 7 : MODALITE DE PAIEMENT
Le paiement du Prix Total par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire hors American Express et chèque.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date de d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
En sa qualité d’administrateur, Newsmed peut accéder au compte du client. Toute information relative au client et à l’utilisation qu’il effectue de ses services ne peut être utilisée par Newsmed qu’aux fins d’amélioration de ceux-ci, afin de protéger le site et ses composants contre les utilisations listées à l’article 5 du présent document.
ARTICLE 9 : NON PAIEMENT
En cas de non paiement des sommes dues, et si le Client est un professionnel, qualification exclusive de celle de consommateur, le professionnel sera débiteur de plein droit à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Toutefois, dans l'hypothèse ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à 40€, Newsmed pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En sus de cette indemnité forfaitaire, que le Client soit professionnel, ou consommateur, en cas de somme non payée dans les délais prévus, cette dernière sera productive d’intérêts au taux légal jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et/ou les intérêts au taux légal sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire
Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, Le Vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre l’accès aux prestations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat.
ARTICLE 10: PROPRIÉTÉS
Les contenus, le graphisme, et l’arborescence du site et de ses composants divulgués par Le Vendeur sont protégés par le code de la propriété intellectuelle ainsi que toutes les normes internationales applicables et constituent la propriété exclusive de Newsmed.
ARTICLE 11: INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n∞ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante webmaster@newsmed.fr
A l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
ARTICLE 12 LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Le Vendeur et ses Clients relèvent de la Loi française.
ARTICLE 13 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des juridictions de Paris, et ce quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société NEWSMED qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Mise à jour le 26 mars 2014.
Les présentes dispositions ont pour objet d'adapter les dispositions générales des conditions générales de vente à l'activité de conception, de vente, et d'encadrement de modules de formations présentiels et à distance, dont certains validant l'obligation de DPC.
Il est rappelé que les présentes sont applicables aux ventes réalisées sur le site internet www.wk-pharma.fr ou par un autre moyens de commercialisation.
La liste des services proposés à la vente en ligne par l'éditeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.wk-pharma.fr.
Article 1 : DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
Formation : module d'apprentissage présentiel ou à distance accessible depuis un site internet à l'adresse suivante www.wk-pharma.fr
Learning Management System (LMS) : Plateforme logicielle de formation en ligne
Prestation : Prestation(s) de formation élaborée(s) et commercialisée(s) par Newsmed incluant la mise à disposition et le droit d'utilisation du LMS, telle qu'identifiée dans le bulletin d'inscription.
Site : site Internet accessible à l'adresse www.wk-pharma.fr au jour de la signature des présentes permettant l'accès et l'utilisation du LMS.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la formation. Cette durée est de 4 mois suivant l'inscription. Au delà de 6 mois, Newsmed s'octroi le droit de suspendre l'accès au LMS.
ARTICLE 3 DEROULE DE LA VENTE
Après l'encaissement du prix total (incluant les taxes et éventuels frais de dossier), le Client pourra se connecter au LME via les codes de connexion lui permettant d'accéder aux services en ligne du Site.
Il est à noter que l'encaissement du prix total peut être temporellement distinct de la validation de la commande de plusieurs jours, en fonction du mode de paiement choisi par le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, L'éditeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de fourniture de prestations de service à distance, le Client, consommateur, bénéficie conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de l'offre de service, en l'occurrence la validation en ligne de la commande par le Client et son paiement.
Le Client notifiera sa volonté d'user de son droit de rétractation, dans les conditions prévues dans les dispositions générales des présentes conditions.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-5 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours francs.
En application des dispositions légales susvisées, le droit de rétractation prend fin, pour les formations, lors de la première connexion du Client au LME. La prestation de service objet des présentes étant ainsi réalisée
ARTICLE 5 : ACCES A LA PRESTATION
L'accès aux formations à distance sera effectué par le Client sur son matériel ou le matériel de l'officine sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par l'éditeur
L'éditeur peut à tout moment modifier le contenu de ses prestations dans le cadre d'une démarche d'amélioration à des fins pédagogiques.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client s'engage
• à informer sans délai l'éditeur de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers du code d'accès et des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance ;
• à coopérer activement avec l'éditeur pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée.
Dans l'hypothèse où l'éditeur aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme du code d'accès et plus généralement aux fins de sécurité du Site, celui-ci se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d'aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d'activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer, tout code d'accès, voire tout accès au Site.
L'éditeur informera le Client, néanmoins et par tout moyen, des suites de telles mesures.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L'EDITEUR
Les Prestations seront accessibles sur le site internet www.wk-pharma.fr 7 jours sur 7, en dehors des heures de maintenance du site, des cas de panne ou de force majeure.
A aucun moment, le Client ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'éditeur en cas d'inaccessibilité du site pour quelque cause que ce soit
ARTICLE 7 : REMISE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
En cas de paiement en ligne sécurisé, dès validation de la commande, le Client reçoit par mail : le récapitulatif de la commande, la convention de formation ou contrat de formation selon les cas.
Après la validation des différentes étapes de la formation, une attestation de formation est adressée au client. A cette fin, le Client accepte que l'utilisation qu'il effectue des services de formation soit contrôlée, notamment aux fins de délivrance de l'attestation de formation et afin de démontrer la conformité de ses formations aux exigences légales et réglementaires, notamment celles relatives à la délivrance de l'attestation DPC.
ARTICLE 8 : ATTESTATION DPC
L'inscription aux programmes DPC se fait par l'enregistrement du client sur le site www.mondpc.fr, et le choix d'un module de formation reconnu DPC.
L'attestation DPC est transmise simultanément au Client et à l'Ordre des pharmaciens, après validation de l'intégralité des étapes de la formation, conformément à la législation en vigueur sur le DPC.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉS
Les contenus, le graphisme, et l'arborescence du LMS et de ses composants divulgués par l'éditeur sont protégés par le code de la propriété intellectuelle ainsi que toutes les normes internationales applicables et constituent la propriété exclusive de Newsmed.
L'éditeur ne concède au client, aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site afin de dérouler une utilisation personnelle de son parcours de formation complet, et ce pour la durée stipulée à l'article XXX du présent texte.
Ce droit de consultation à l'aide de code d'accès personnels est exclusif et non-cessible.
Le Client est informé que Newsmed a mis en place un système de protection technique du Site
En acceptant ces dispositions particulières de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les dispositions générales de vente, auxquelles les dispositions particulières font références.
Dernière mise à jour 26 mars 2014.
Les inscriptions aux formations organisées par la société Newsmed SAS, par son département Initiatives Santé - Formation Continue impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation écrite et expresse de Newsmed. Initiatives Santé est une marque déposée de Newsmed.